Statuts

paru le 08/04/2010

 

TITRE I
 
- INTITULE - OBJET SOCIAL - SIEGE SOCIAL - DUREE -
 
  
 
ARTICLE 1er : INTITULE
 
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
« Les Cadets de la Garde »
 
 
ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL
 
L’association dite « Les Cadets de la Garde », a pour but :
*   De développer les qualités physiques et morales de la jeunesse par la pratique du sport et notamment de l’équitation.
*      De préparer les jeunes gens a l’obtention des différents niveaux équestres appelé « galop » de 1 à 7.
*      De développer chez le cavalier l’esprit de compétition en participant à certaines épreuves de différents niveaux, en accord avec les règlements fédéraux
*      De resserrer les liens de camaraderie entre les enfants et petits enfants des :
                                      - militaires de la gendarmerie en situation d'activité ou retraité.
                                      - personnels civils de la gendarmerie nationale.
 
 
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est fixé : 18 boulevard Henri IV – 75181 PARIS Cedex 04
 
  
ARTICLE 4 : DUREE, DECLARATION, AFFILIATION, ENGAGEMENT
 
*      Sa durée est illimitée
*      Elle a été déclarée à la préfecture de Paris, sous le numéro d’ordre 162.138 (B.O. du 20 juillet 1923 page 6932)
*      Elle est affiliée à la Fédération Française d’Equitation, sous le numéro d’adhérent 7518100.
*      Elle s’engage à se conformer entièrement aux règlements établis par la Fédération Française d’Equitation et le Comité Régional d’Equitation dont elle relève.
*      Enfin, l’association s’engage à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par l’application desdits règlements.
 
 
 
  
 
TITRE II
 
- COMPOSITION - MEMBRES - ADMISSION - RADIATION -
  
 
 
ARTICLE 5 : COMPOSITION, MEMBRES
 
L’association est libre de choisir ses membres et ses conditions d’admissions. La seule limite à cette liberté réside dans toute discrimination fondée sur des critères de nationalité, de race, de religion ou encore des critères politiques ou sociaux. L’admission d’un membre, quel qu’il soit comporte, de plein droit par ce dernier l’adhésion aux statuts et au règlement intérieur.
 
L’association se compose :
-      de membres d’honneurs
-      de membres honoraires
-      de membres actifs
-      et d’un comite technique
 
*      Les Membres d’Honneurs :
Sont appelés membres d’honneurs les personnes qui rendent ou qui ont rendus des services importants à l’association. Ils sont agréés par un vote de l’assemblée générale, ce titre peut être décerné par le conseil d’administration, ils sont dispensés du paiement de cotisation mais conservent le droit de participer avec voies consultatives aux assemblées générales.
Le commandant de la garde républicaine est de droit président d’honneur de l’association.
 
*      Les Membres Honoraires :
Sont appelés membres honoraires les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale en activité ou en retraite. Ils sont agréés par le conseil d’administration et paient une cotisation annuelle fixée par le même conseil.
 
*      Les Membres actifs :
Sont appelés membres actifs les adhérents (élèves) qui suivent l’instruction équestre et qui contribuent activement à la réalisation des objectifs.
Ils paient une cotisation qui est fixée chaque année par le conseil d’administration par délégation de l’assemblée générale. Ils sont représentés par les parents aux assemblées générales.
 
*      Le comité technique :
Le commandant du régiment de cavalerie de la garde républicaine est de droit directeur technique des cadets de la garde. Il désigne un officier et/ou des sous-officiers du régiment de cavalerie, responsables de l’instruction, ainsi que les sous-officiers moniteurs d’équitation diplômés d’état, il nomme également un secrétaire général.
Le commandant en second du régiment de cavalerie de la garde républicaine est de droit directeur technique adjoint des cadets de la garde.
Les membres du comité technique peuvent être convoqués à titre consultatif par le commandant de régiment, ils sont chargés de l’instruction équestre.
 
   
ARTICLE 6 : ADMISSION
 

Ne peuvent être admis à titre de membre actif, que les jeunes gens âgés de quatorze à vingt ans révolus ou de douze ans à la date d'inscription et titulaire du diplôme fédéral « Galop 2 cavalier ». Ils doivent être de descendance directe jusqu'au « 2ème Degré » ou à charge de militaire en service ou ayant servi dans la gendarmerie nationale et payant une cotisation annuelle.

Les enfants et petits enfants des personnels civils de la gendarmerie nationale peuvent être admis dans les mêmes conditions que celles fixées pour ceux des militaires de la gendarmerie nationale et dans la limite des places disponibles, conformément aux priorités définies dans le règlement intérieur de l’association.

Chacun d'eux doit fournir une demande d'admission et une autorisation contresignée d'un parent ou de son représentant légal.

Les cadets atteints par la limite d'âge au cours de l'année d'instruction pourront poursuivre celle-ci jusqu'à la date de fin des cours telle qu'elle a été arrêtée par le directeur technique.

Le président peut après avis du directeur technique accorder une dérogation particulière aux dispositions du présent article.

 
 
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
 
La qualité de membre de l’association se perd :
-      par décès ;
-      par démission (adressée par lettre au conseil d’administration) ;
-      par radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. L’intéressé est préalablement invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir des explications, il peut être assisté d’un conseil.
La radiation est prononcée à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la personne aura été régulièrement convoquée à ce sujet. Il peut faire appel de la décision devant l’assemblée générale. L’appel est suspensif.
 
 
 
 
TITRE III
 
- INSTANCES DE DIRECTION - FONCTIONNEMENT -
  
 
 
ARTICLE 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 7 membres. Ils sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de quatre années. Les membres sont rééligibles. Ils sont choisis parmi les adhérents de cette assemblée. Le conseil d’administration comprend notamment des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, en position de non activité, agréés par le commandant de la garde républicaine.
 
Est électeur tout membre adhérent à l’association âgé de 16 ans au moins au 1er janvier de l’année en cours, inscrit depuis plus de 3 mois au jour de l’élection et ayant acquitté à ce jour les cotisations échues. Les membres actifs sont représentés par les parents aux assemblées. Est éligible tout électeur de nationalité française ayant atteint la majorité légale au jour de l’élection et jouissant de ses droits civiques et politiques.
 
*        L’élection a lieu à un seul tour à la majorité relative représentant au moins un tiers des suffrages exprimés, en cas d’égalité de suffrages, le (ou la) candidat (e) le (ou la) plus jeune est proclamé (e) élu (e).
 
*        Le vote par procuration d’un autre électeur pour l’élection des membres du conseil est autorisé sous réserve qu’il conserve son caractère secret.
 
*        Le renouvellement des membres du conseil d’administration est effectué par deux tous les trois ans. Les deux membres sortants sont ceux qui arrivent à l’issue de leur mandat ou à défaut désignés par tirage au sort. Ils sont immédiatement remplacés ou réélus. Il en est de même pour les membres dont le mandat arrive à échéance entre deux renouvellements, ainsi que pour le conseil d’administration qui serait élu à la suite d’une démission collective, des administrateurs en exercice.
       La limite d’âge d’un membre du conseil d’administration est fixée à 75 ans. Un membre atteint par la limite d’âge terminera son mandat jusqu’au prochain conseil d’administration.
 
*        Le quorum requis pour la validation des discussions est la majorité relative. La proportion des membres pour la tenue d’un conseil d’administration est la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 
*        Les réunions du conseil d’administration sont exercées en principe une fois par semestre et chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son président ou à la demande d’un quart au moins de ses membres.
 
*        Les vacances venant à se produire pendant l’année seront comblées par le conseil d’administration, qui soumettra cette nomination à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Les membres ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant la durée de mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
 
*        Les délibérations du conseil d’administration font l’objet d’un procès verbal signé par le président et le secrétaire.
 
  
ARTICLE 9 : BUREAU
 
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un bureau composé de :
-      Un président
-      Un vice-président
-      Un secrétaire et s’il y a lieu un secrétaire adjoint
-      Un trésorier
Les membres du bureau sont rééligibles, et leurs mandats successifs illimités.
Le bureau n’a aucun pouvoir de décision. Il ne fait que préparer le conseil d’administration.
 
*        Le président dirige l’association. Il est ordonnateur des dépenses et veille à l’exécution des décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Il assure la régularité du fonctionnement de l’association conformément aux statuts. Il est chargé de la police des assemblées, il signe tous les actes arrêtés en délibérations. Il représente officiellement l’association dans ses rapports avec les pouvoirs publics, en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il peut sous sa responsabilité, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du bureau. Son représentant doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
 
*        Le secrétaire est chargé de tout se qui concerne la correspondance notamment l’envoi des diverses convocations, de la rédaction des procès verbaux, des séances tant du conseil d’administration que des assemblées générales. Il tient le registre des membres et est responsable des archives.
 
 
*        Le trésorier est dépositaire des fonds de l’association, règle les dépenses et gère les comptes. Il veille à la préparation et à l’exécution du budget, il tient une comptabilité régulière et inscrit toutes les opérations sur un registre. Il rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
 
 
 
 
TITRE IV
 
- LES ASSEMBLEES GENERALES -
  
 
 
ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
 
Les assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires se composent de tous les membres adhérents à l’association. Elles sont présidées par le président du conseil d’administration où son représentant.
 
 
ARTICLE 11 : QUORUM
 
Le quorum requit pour la validation des discussions est la majorité simple.Si cette proportion n’est pas atteinte,elle est convoquée à nouveau en respectant un délai minimum de quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre d’adhérents présents.
 
 
ARTICLE 12 : CONVOCATIONS
 
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d’administration. Ces dites convocations sont faites par lettres individuelles et adressées aux membres par le président, quinze jours au moins à l’avance. L’assemblée générale peut se réunir à la demande du tiers au moins du conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
 
 
ARTICLE 13 : DELIBERATIONS
 
Aucune question autre que celles figurant à l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration, ne peut être soumise à la discussion de l’assemblée générale. Des questions posées par écrit peuvent être soumises préalablement au conseil d’administration. Des ajouts peuvent être proposés à l’ordre du jour. Ils sont alors, soumis au vote au début de l’assemblée générale.
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration (présentés par le trésorier) et sur la situation financière et morale de l’association.
L’assemblée après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont soumis dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, ainsi que le budget de l’exercice suivant, vote et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Le rapport annuel et les comptes sont mis à la disposition chaque année des membres de l’association.
Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.Son président et son secrétaire général signe les procès-verbaux. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le président de l’association.
  
 
ARTICLE 14 : VOTE
 
Aucun membre ne doit être porteur de plus d’une voix en dehors de la sienne. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité plus un des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. L’élection des membres du conseil d’administration est effectuée conformément à l’article 8 des statuts.
 
 
ARTICLE 15 : REUNION
  
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues par l’article 12.
 
 
ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
Elle est convoquée dans les conditions prévues selon les modalités des articles 10 à 14.
 
 
 
 
TITRE V
 
- RESSOURCES - GESTION - CONTRAT - RETRIBUTION -
  
 
 
ARTICLE 17 : RESSOURCES
 
Les ressources de l’association comprennent :
*      Les montants des cotisations.
*      Les subventions de l’Etat, du département et de la ville.
*      Les intérêts des sommes placées.
*      Les produits de ventes d’articles divers liés aux activités de l’association.
*      Les recettes de manifestations sportives
*      Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs réglementaires.
 
 
ARTICLE 17 bis : GESTION
 
Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice.
Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part et un administrateur, son conjoint ou un proche d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
 
 
ARTICLE 18 : RETRIBUTION DES DIRIGEANTS
 
Les membres du conseil d’administration ne sont pas rétribués par l’association. Toutefois les indemnités liées aux frais de missions, de représentations et de déplacements occasionnés par l’accomplissement de leur fonction peuvent leur être versées au vu de justificatifs. Ceux-ci doivent apparaître de façon explicite dans le rapport financier annuel.
 
 
 
 
 TITRE VI
 
- REGLEMENT INTERIEUR - MODIFICATION DES STATUTS -
- DISSOLUTION - LIQUIDATION - 
  
 
 
ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR
 
Le règlement intérieur est élaboré par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
Il fixe les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
 
  
ARTICLE 20 : MODIFICATION DES STATUTS
 
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale, la modification devant être soumise au bureau au moins un mois avant la séance. Elle fait l’objet d’un vote à l’assemblée générale.
 
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
 
 
ARTICLE 21 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Lors de l’assemblée générale extraordinaire qui est appelée à se prononcer sur la dissolution (quorum article 8), un ou plusieurs commissaires sont nommés par celle-ci, chargés de la liquidation des biens. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
En cas de dissolution volontaire, une déclaration sera adressée, avec copie du procès verbal de la réunion extraordinaire, aux destinataires suivants :
-      Préfecture
-      Ministère de la jeunesse et des sports
-      Fédération française d’équitation
-      Comité régional d’équitation d’Ile de France
 
 
 
Fait à Paris, le 15 décembre 2012.
 
 
Signé :
Monsieur le lieutenant (r) Jean-Pierre CHARTIER, Président de l'association
 
 
Signé :
Monsieur l'adjudant Thierry JUNGAS, Secrétaire général.

 

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